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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

La resiliation du bail d'habitation

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2. Le congé par le propriétaire du logement

2. 3. Protection spéciale de certains locataires

Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 à l'égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.


Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.


L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé

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LES COMMENTAIRES
ROBERTLE 17/08/2018 À 15:19:39

impatient de lire vos conseils

FRANCISLE 03/01/2016 À 19:44:26

Le proprietaire vient (par voie d'huissier)de me signifier le non renouvellement du bail locatif cette décision serait justifie par l'age et l'etat de sante de la requerante

PATRICKLE 21/07/2014 À 11:10:57

clair et utile

BÉATRICELE 12/09/2013 À 13:54:51

Très bon mémo. Bien rédiger et compréhensible. bon outil

SIRENELE 23/06/2013 À 13:45:24

dans le bail je travaillais, j'ai effectué depuis plusieurs C.D.D. le dernier s'est terminé en janvier 2013. Est ce que mon préavis peut être d'un mois?

MICHÈLE LE 29/03/2013 À 15:19:06

pas de soucis rencontré

MIMILE 19/02/2013 À 17:12:28

merci des informations très utiles.

BEATLE 28/04/2012 À 10:52:04

mon fils suite a une algodystrophie depuis septembre 2011 a perdu son emploi depuis cette date et doit retourner vivre chez ses parents car ce que lui verse la cpma ne lui suffit plus a regler son loyer et il a des difficultes a rester debout beneficie t il d une reduction de resiliation de bail

SKIPPYLE 08/10/2010 À 14:30:27

Excellent et très précis. Merci

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Modifié le 30/10/2014 à 16:06:37

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