La responsabilité du Service Après Vente SAV

3. 1. En quoi consiste l'obligation de restitution du Service Après Vente ?

Le simple dépôt de l'article pour diagnostic et établissement d'un devis suppose la formation d'un contrat de dépôt (article 1915 du code civil), indépendamment du contrat de réparation.

De même, le contrat de réparation (lorsque le client accepte la réparation de son appareil) implique l'existence d'un contrat de dépôt entre le réparateur dépositaire et le client déposant. Le réparateur prend alors à sa charge de conserver, réparer et restituer en nature la chose confiée par le client.

Dans tous les cas, le SAV dépositaire de l'article doit le restituer avant toute intervention s'il estime qu'il ne peut être réparé ou si le client refuse les réparations, après sa réparation ou encore dès que le client le réclame (article 1944 du code civil).