La responsabilité du Service Après Vente SAV

3. 4. Que faire si le SAV a perdu l'appareil confié et ne peut donc pas vous le restituer ?

En vertu du contrat de dépôt, « le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue » (article 1932 du code civil). Si le réparateur se trouve dans l'impossibilité de restituer l'article confié parce qu'il a été égaré ou volé pendant qu'il en avait la garde, le client pourra obtenir des dommages-intérêts en compensation du préjudice subi. Le dédommagement pourra alors être basé sur la valeur d'achat de l'article confié, diminué d'un coefficient de vétusté et inclure tout autre préjudice chiffrable subi du fait de cette perte.

Tout comme les réclamations pour détérioration du bien, il est conseillé d'envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au service après vente en annexant les copies de tous les justificatifs des faits que vous avancez. Dans la lettre, demandez, à titre d'indemnisation, le prix d'achat du bien perdu par le professionnel et négociez ensuite avec lui s'il refuse de vous indemniser à cette hauteur. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.