Le règlement intérieur de l'entreprise

2. 2. Quel contrôle administratif et juridictionnel est effectué ?

Selon l'article R.1321-2 du Code du travail, le règlement intérieur doit être communiqué, en deux exemplaires, à l'inspection du travail, accompagné de l'avis des représentants du personnel, et éventuellement de celui du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence (articles R.1321-4 et R.1321-5 du Code du travail). Si l'entreprise comporte plusieurs établissements, c'est l'inspection du travail dont relève le siège social de l'entreprise qui est compétente en vue d'exercer ce contrôle.

L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions du règlement contraires aux exigences légales explicitées ci-dessus. La décision motivée de l'inspection du travail est notifiée à l'employeur. Ensuite, ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour contester, par le biais d'un recours hiérarchique, cette décision auprès de la DDTEFP (Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle).

En cas d'échec du recours hiérarchie et dans l'éventualité d'un litige où le conseil de prud'hommes écarterait l'application d'une clause contraire aux dispositions des articles du Code du travail, la copie de ce jugement sera transmise à l'inspecteur du travail par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.