Le règlement intérieur de l'entreprise

2. 3. Quelles sont les obligations de dépôt et de publicité ?

Le dépôt du règlement intérieur s'effectue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes où se situe l'entreprise sinon l'établissement, selon l'article R.1321-2 du Code du travail. Le non respect de cette obligation est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

Ce dépôt doit s'effectuer en double exemplaire.

L'affichage du règlement intérieur est obligatoire dans l'entreprise. Il doit, en effet, faire l'objet de mesures de publicité (article L.1321-4 du Code du travail). Il rend applicable le règlement intérieur au salarié. Cet affichage s'effectue à une place accessible, telle l'endroit où le travail est réalisé ou dans les locaux où se fait l'embauche. L'affichage est permanent. La carence d'affichage du règlement intérieur est susceptible de sanctions pénales.

Enfin le règlement doit également être envoyé, en double exemplaire, accompagné de l'avis des représentants du personnel, à l'inspecteur du travail. L'inspecteur procèdera à une vérification du contenu du règlement et pourra en exiger la modification ou le retrait.

Le règlement intérieur prendra effet au plus tôt un mois après les formalités de dépôt et de publicité.