Les congés payés

2. 3. L'obligation de prendre les congés payés

La loi, dans une approche protectrice du salarié, veut que le congé payé corresponde à une période de repos réel et effectif.

Le salarié qui n'a pas pris droit à congé pendant la période prévue et qui a continué son activité rémunérée au service de l'employeur en percevant l'intégralité de son salaire, ne peut pas demander ensuite une indemnité compensatrice de congé qui s'ajouterait au salaire qu'il a perçu, dès lors que son employeur ne lui a ni demandé le report des congés payés à l'exercice suivant, ni fait obstacle à l'usage de son droit à congés payés (Cass. Soc., 5 nov. 1991, n^o 90-41.288).

Le congé devant être une période de repos, le salarié n'a pas le droit de travailler pour un autre employeur pendant ses congés payés.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner un licenciement, le cas échéant pour faute grave.

Le salarié qui exécute pendant son congé payé des travaux payés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi qui auraient pu leur être confié, peut faire l'objet d'une action devant le juge envers le régime d'assurance chômage, le montant de ces dommages-intérêts ne pouvant être inférieur au montant de l'indemnité due au travailleur lui-même pour son congé payé, selon les dispositions de l'article D.3141-2 du Code du travail.

L'employeur, quel qu'il soit, qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut, dans les mêmes conditions être cité devant le juge d'instance.