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Dossier à jour de la loi de finances pour 2020

Dossier de synthèse

Les délais de paiement des entreprises

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2. Les aménagements spéciaux de la loi

2. 2. Les accords interprofessionnels faisant échec à la loi

Il existe des dérogations par le biais d'accords interprofessionnels prévoyant un délai de règlement plus long, à condition que ces accords aient été signés avant le 1er mars 2009. Ces accords concernaient certaines secteurs uniquement (bois, matériaux et services pour la construction et la décoration du secteur du bâtiment, travaux publics...). Ces délais dérogatoires n'étaient possible que jusqu'au 31 décembre 2011. Ils sont donc désormais supprimés. 

A l'inverse, des accords interprofessionnels peuvent prévoir un délai de paiement moins long, ou prévoir une autre date que celle de la facturation (livraison du bien, ou prestation de service) pour le départ de computation du délai (ce type d'accord existe par exemple dans le secteur vinicole).

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Modifié le 11/02/2014 à 15:07:27

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