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Dossier à jour de la loi de finances pour 2020

Dossier de synthèse

Les délais de paiement des entreprises

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1. Les délais de paiement de la loi de modernisation de l'économie

La loi prévoit le respect d'obligations de la part du débiteur vis-à-vis de son fournisseur ; le non respect de ces obligations entraîne des sanctions.

1. 1. L'encadrement des délais de paiement par la LME du 4 août 2008

L'article L.441-6 du Code de commerce dispose que « tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur », c'est à dire tout fournisseur (les non professionnels ne sont pas concernés), doit fournir à tout acheteur potentiel (c'est-à-dire que dans les groupes de sociétés, les ventes entre les mères et les filiales sont aussi concernées) ses conditions générales de vente.

Elles contiennent notamment les modalités de règlement des factures.

Sauf clause contraire contenue dans la facture, et éventuellement dans les conditions générales ou dans le contrat, le délai de paiement est de 30 jours.

La loi impose également que la mention "conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros" apparaisse sur toute les factures.

La nouveauté insérée par la LME, applicable depuis le janvier 2009 est la suivante : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ». 

Deux options sont donc ouvertes : le paiement peut être fait soit dans les 60 jours calendaires, soit à 45 jours fin de mois à compter de l'émission de la facture.

Le délai de 45 jours peut être comptabilisé de deux manières :

- On regarde la date d'émission de la facture, on lui ajoute 45 jours : on parvient à un jour J : le paiement devra intervenir avant la fin du mois du jour J.

Dans notre exemple, le paiement intervient effectivement dans les 47 jours de la facturation. Si l'option à soixante jours avait été retenue, le fournisseur n'aurait été payé que le 9 mars.

On regarde la date d'émission de la facture, et on commence à compter les 45 jours à l'issue du mois :

Dans ce second exemple, le paiement intervient dans les (23 jours de janvier+ 45 jours) 68 jours de la facture. Si le paiement à 60 jours avait été choisi, le fournisseur, aurait été payé plus tôt (le 9 mars).

A l'issue du délai, le fournisseur doit avoir la disposition des fonds : c'est-à-dire que le chèque doit avoir été encaissé, et les fonds doivent se trouver sur le compte du fournisseur à l'issue du délai.

Cet encadrement des délais n'est pas forcément un avantage absolu pour les fournisseurs, car comme l'a noté le médiateur du crédit dans son rapport du 7 juin 2009, on « constate sur le terrain des comportements abusifs des grands donneurs d'ordres envers leurs fournisseurs. En plus des pressions qu'ils font subir sur les prix en contrepartie du raccourcissement des délais de paiement conformément aux dispositions de la loi LME, les sous traitants se voient également imposer des ratios d'approvisionnement ou de production en provenance de pays à faible coût de production. La Médiation du crédit sera attentive à l'évolution de la situation sur ce dossier très sensible. ».

Ces « grands donneurs d'ordre » en ont tout à fait le droit.

Concernant le choix de la méthode, il revient aux cocontractants de le décider.

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Modifié le 11/02/2014 à 15:07:27

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