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Dossier à jour de la loi de finances pour 2020

Dossier de synthèse

Les délais de paiement des entreprises

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1. Les délais de paiement de la loi de modernisation de l'économie

1. 2. Précisions relatives au champ d'application de la loi du 4 août 2008

Concernant le champ d'application géographique de la loi, la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 juillet 2008 a jugé que l'article L. 442-6 du code de commerce (il concerne lui aussi les délais de paiement) était d'ordre public : par conséquent, les fournisseurs français peuvent demander à ce que leurs débiteurs étrangers respectent cet article. Il en sera de même pour les débiteurs français qui ne peuvent exiger de leurs fournisseurs étrangers des délais de paiement supérieurs à ceux de l'article L. 442-6 du code de commerce.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint Martin, Saint Barthélémy, et Mayotte, le début du décompte ne se fait pas à la date d'émission de la facture, mais à la date de livraison des marchandises, pour les importations sur ces territoires.

Le champ d'application temporel de la loi prévoit que les délais de paiement s'appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2009 : c'est-à-dire que les contrats en cours ne sont pas concernés.

Trois cas de contrats doivent être distingués :

  • Les contrats contenant une clause d'indexation des prix (les prix à payer varient automatiquement en fonction d'un indice) ne sont pas concernés par la loi, tant qu'ils ne font pas l'objet d'une reconduction.
  • Les contrats à tacite reconduction (c'est-à-dire qu'ils sont prolongés chaque année, sauf dénonciation par les parties) doivent être conformes à la loi à partir de leur date de tacite reconduction (souvent annuelle).
  • Les contrats contenant une clause de variation des prix (c'est-à-dire que le contrat reste stable, seuls les prix sont renégociés, annuellement par exemple) doivent se conformer à la loi du 4 août 2008 à partir de la date de renégociation des prix.

 

Enfin, concernant les factures récapitulatives émises dans le cadre de contrats donnant lieu à de nombreuses facturations (on émet une seule facture pour une période donnée), le délai commençant à la date de l'émission théorique de la facture (par exemple, à partir de la livraison des marchandises) s'applique au lieu du délai partant de la date d'émission de la facture récapitulative.

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Modifié le 11/02/2014 à 15:07:27

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