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Dossier à jour de la loi de finances pour 2020

Dossier de synthèse

Les délais de paiement des entreprises

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2. Les aménagements spéciaux de la loi

Il existe deux exceptions majeures à la loi : elles sont issues de la loi elle-même, ou de la négociation.

2. 1. Les secteurs non concernés par l'article L.441-6 du code de commerce

L'article L. 441-6 du code de commerce prévoit des délais de règlement maximum plus brefs (30 jours) pour « le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane ».

Le non- respect de ce délai est sanctionné par une amende de 15 000 euros pour les professionnels personnes physiques, et de 75 000 euros pour les personnes morales professionnelles.


D'autre part, le délai de paiement ne peut pas dépasser (sous peine d'une amende de 75 000 euros) :

  • 30 « jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural »
  • 20 « jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées »
  • 30 « jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons » alcoolisées.

 

- A défaut d'accords interprofessionnels, le paiement intervient à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture pour « les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts ». (A l'heure qu'il est, de tels accords semblent exister : ils sont consultables dans les fédérations interprofessionnelles concernées).

Pour le reste, ces secteurs sont soumis aux dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Administratif de la Banque

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Modifié le 11/02/2014 à 15:07:27

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