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Dossier à jour de la loi de finances pour 2020

Dossier de synthèse

Les délais de paiement des entreprises

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1. Les délais de paiement de la loi de modernisation de l'économie

1. 4. L'obligation spécifique des entreprises ayant un commissaire aux comptes

Une entreprise dépassant deux des trois seuils suivants est tenue de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes :

  • Un total du bilan d'au moins 1 550 000 euros
  • Un chiffre d'affaires hors taxes d'au moins 3 100 000 euros
  • Au moins 50 salariés

Toute entreprise qui est tenue de faire certifier ses comptes doit publier annuellement des informations sur les délais de paiement de ses fournisseurs ou de ses clients.

(En fait il s'agit de répertorier le solde des dettes par échéance, pour les exercices des deux années précédentes).

Cette publication se fait par le biais du rapport de gestion (adressé par le commissaire aux comptes à l'assemblée générale).

Le commissaire aux comptes doit adresser ce rapport au ministre de l'économie et des finances en cas de dépassements répétés des délais de paiement légaux, ou négociés.

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Modifié le 11/02/2014 à 15:07:27

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