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Dossier à jour de la loi de finances pour 2020

Dossier de synthèse

Les délais de paiement des entreprises

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1. Les délais de paiement de la loi de modernisation de l'économie

1. 3. Les sanctions du non-respect des délais de paiement

Si rien n'est inscrit au contrat, et que le délai de règlement dépasse 30 jours, le débiteur est passible d'une amende de 15 000 euros (multipliée par 3 pour une personne morale).

De plus,  la loi impose également que la mention "conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros" apparaisse sur la facture, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € ou 50% de la somme facturée (article L.144-3 et -4 du code du commerce).

Pour le reste, ce sont des sanctions civiles qui s'appliquent : l'article L.442-6 du code de commerce dispose qu'est une pratique commerciale abusive pouvant entrainer la réparation auprès du vendeur le fait de ne pas respecter les délais de paiement de 45 jours fin de mois et 60 jours calendaires, ainsi que de demander au fournisseur de retarder l'émission de la facture.

En outre, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités de retard : si des pénalités sont prévues, elles doivent être supérieures à trois fois le taux légal en vigueur (0.04% pour 2014).

Le calcul des pénalités se fait de cette manière :

Montant total dû TTC x taux * nombre de jours de retard /365

Aucune mise en demeure, ni autre forme de rappel n'est nécessaire, comme le prévoit l'article 441-6 du code de commerce : les pénalités sont dues de droit.

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Modifié le 11/02/2014 à 15:07:27

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