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Dossier à jour de la loi de finances pour 2020

Dossier de synthèse

Vente par démarchage et vente à distance (par correspondance, en ligne, par téléphone...)

Introduction du dossier de synthèse

La vente par démarchage et la vente à distance sont des pratiques de commercialisation réglementées dans un souci de protection du consommateur. En effet, dans le premier cas, le consommateur est démarché, en dépit de sa volonté, par le vendeur professionnel dans un lieu qui n'est pas destiné à la vente. Dans le second cas, le consommateur achète un produit qu'il commande et dont il ne dispose pas au jour de la vente. Dans ces deux hypothèses, le consommateur est affaibli et nécessite une attention particulière. D'où une réglementation spécifique à ce type de pratiques commerciales.

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
CHANTALLE 15/12/2017 À 17:21:29

je suis écrivain public et c'est souvent que je vais sur votre site très complet
Grand merci
cordialement

KOBILE 18/12/2014 À 15:47:08

ras

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Modifié le 19/02/2014 à 16:23:20

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