Dossier de synthèse
Le contrat d'abonnement: internet, téléphone, télévision, eau, gaz, électricité
Introduction du dossier de synthèse
L'adhésion à un contrat d'abonnement, comme toute adhésion à un contrat, nécessite le consentement des parties. Le consentement doit se faire par écrit car les contrats d'abonnement sont des conventions qui engagent l'adhérant sur une période plus ou moins longue. Ce qui explique pourquoi le professionnel est tenu d'une obligation générale d'information.
Pour accomplir toutes les démarches en relation avec un abonnement, nous vous invitons à télécharger gratuitement les modèles de lettres relatifs aux contrats d'abonnements (CanalSat, Canal +, téléphonie Mobile, Téléphonie fixe, Internet, Eau, gaz, électricité
) sur notre site Documentissime.
Sommaire du dossier pratique
1. Obligation générale d'information du fournisseur
1.1. La nature du bien ou du service
1.2. Les conditions générales et particulières et les tarifs
1.3. Les droits de du consommateur dans le cadre d'un contrat conclu par démarchage
2. Adhésion au contrat d'abonnement
2.2. Durée minimum d'exécution du contrat
2.3. Cas d'un abonnement avec une période de gratuité (Article L. 121-84-4)
3. L'exécution du contrat d'abonnement
3.1. Modification des modalités de paiement
3.3. Accès aux données personnelles
4. Les contrats d'abonnement spécifiques
4.2. L'abonnement au gaz/électricité
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