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Modèle de lettre
Lettre de rétractation et de demande de remboursement suite à une commande de prestation de service faite à distance


Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes consommateur et vous avez demandé, à un prestataire professionnel, la réalisation d'une prestation de service, au moyen d'une technique de communication à distance (ventes par correspondance, internet, vente par téléphone…). Vous savez que ce type de pratique commerciale est strictement réglementé et que vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours. Vous n'êtes finalement plus intéressé(e) par la prestation que vous avez commandée et vous souhaitez obtenir le remboursement des sommes déjà versées au prestataire en paiement du prix de cette commande. Vous envoyez donc une lettre de rétractation et de demande de remboursement suite à une commande de prestation de service faite à distance.

Ce que dit la loi

Lorsqu'un prestataire professionnel offre ses services au moyen d'une technique de communication à distance, le contrat de prestation de service conclu avec le consommateur est soumis à des règles spécifiques dont notamment l'existence pour le consommateur d'un droit de rétractation. Le consommateur dispose en effet d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre faite par le professionnel (article l. 121-20 du code de la consommation). Le consommateur peut donc annuler le contrat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. S'il se rétracte, le contrat de prestation de service est annulé et il a droit au remboursement des sommes reçues par le prestataire dans les meilleurs délais et, au plus tard, 14 jours après sa rétractation. Si le professionnel ne procède pas à ce remboursement dans le délai de 14 jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur (0,04% en 2014).

Nos conseils pour votre lettre

La loi n'impose pas de formalisme particulier pour l'envoi de ce courrier. La rétractation peut donc être envoyée par courrier simple ou par lettre recommandée avec avis de réception, selon l'importance de la commande. Pensez à joindre la copie de votre commande.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception (lorsque vous envoyez la lettre en recommandé avec ar).


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Modifié le : 23/09/2014 10:35:12
Nombre de mots : 573
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