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Modèle de lettre
Lettre d'annulation d'un compromis de vente pour condition suspensive d'obtention d'un prêt non réalisée


Quand utiliser cette lettre d'annulation de la vente immobiliere ?

Vous avez conclu, avec le propriétaire d'un bien immobilier, un compromis de vente (promesse synallagmatique de vente) stipulant que la vente ne serait conclue qu'à l'obtention, par vous, d'un prêt destiné à financer cette acquisition. N'ayant pas obtenu ce prêt, vous informez le propriétaire que vous n'acquerrez pas son bien immobilier et lui demandez de vous restituer les sommes versées par avance.

Ce que dit la loi sur le compromis de vente

Lorsqu'une vente est conclue sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, la non réalisation de cette condition emporte annulation rétroactive de la vente et prive le compromis de vente de tout effet (article 1182 du code civil). Dans le cas où la non réalisation de la condition suspensive ne procède pas d'une faute de son débiteur, toutes les sommes et indemnités versées par avance lui seront remboursées.

Nos conseils pour votre lettre

Pensez à joindre le document justifiant le refus de prêt, objet de la condition suspensive. Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.


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Modifié le : 20/06/2012 17:58:16
Nombre de mots : 234
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