Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une vente conclue en violation d'un pacte de préférence

Quand utiliser cette lettre de contestation d'une vente ?

Vous avez conclu un pacte de préférence avec le propriétaire d'un bien immobilier, aux termes duquel il s'est engagé à vous proposer le bien à la vente avant toute autre personne, le jour où il souhaite s'en séparer. Cependant, vous apprenez qu'il a vendu ce même bien à un tiers avant de vous avoir fait une offre de vente et vous contestez cette vente.

Ce que dit la loi sur la violation du pacte de préférence

Lorsque le promettant conclut la vente avec un tiers sans respecter la préférence accordée au bénéficiaire du pacte de préférence, la vente ne peut pas être annulée à la demande du bénéficiaire du pacte de préférence mais le promettant devra l'indemniser (article 1142 du code civil). Ainsi, seule l'attribution de dommages et intérêts est possible et non l'exécution forcée du contrat de vente qui aurait pu intervenir si une offre de vente avait été faite au bénéficiaire du pacte de préférence.
Cette lettre constitue une demande amiable d'indemnisation. Si le propriétaire refuse de réparer sa faute, vous pourrez saisir la justice et demander le versement de dommages et intérêts.
Vous ne pouvez demander au propriétaire qu'une indemnisation pour le préjudice subi du fait de la vente à un tiers en violation de la préférence qui vous avait été promise. Dès lors, pensez à bien mettre en évidence les différents préjudices que vous a causés cette vente.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.

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Modifié le : 17/06/2014 11:29:39
Nombre de mots : 551
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