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Lettre de contestation de la demande de versement de l'indemnité de fin de CDD : CDD conclu avec un étudiant pendant ses congés


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous êtes employeur et avez recruté sous cdd un étudiant, pendant ses congés universitaires ou scolaires. A l'échéance de son contrat de travail, cet étudiant vous demande de lui verser l'indemnité de fin de contrat, or le code du travail prévoit en pareille hypothèse que le salarié ne perçoit pas cette indemnité. Vous souhaitez donc contester sa demande.

Ce que dit la loi sur l'indemnité de fin de contrat de travail

Le salarié embauché sous cdd a droit lorsque son contrat de travail arrive à échéance à une indemnité de fin de contrat. C'est l'article l 1243-8 code du travail qui prévoit le versement d'une telle indemnité. Le montant de l'indemnité de fin de contrat s'élève à 10% de la totalité de la rémunération brute perçue par le salarié lors de l'exécution de son contrat. On ne tient donc pas compte, pour le calcul de cette indemnité, de l'indemnité compensatrice de congés payés versée également à l'échéance du contrat de travail. L'indemnité n'est pas due lorsque le salarié est embauché à l'issue de son cdd en cdi ou s'il refuse une embauche sous cdi pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il en est de même lorsque le cdd a été rompu de façon anticipée pour faute grave du salarié, pour force majeure, à l'initiative du salarié ou s'il avait été conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires (cf. Article l 1243-10 du code du travail). L'indemnité de fin de contrat constituant un élément de rémunération, elle est par conséquent soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la csg et à la crds.

Nos conseils pour votre lettre

Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre envoi. Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.  


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Modifié le : 30/07/2012 12:36:41
Nombre de mots : 271
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