Rechercher

Modèle de lettre
Lettre de contestation de la rupture de la période d'essai pour abus de droit : non respect du délai de prévenance


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous avez conclu un contrat de travail avec votre employeur, aux termes duquel vous êtes soumis(e) à une période d'essai d'une certaine durée. Votre employeur a rompu cette période d'essai et vous a donc donné congé avant la fin de cette période d'essai. Or, vous estimez qu'il a abusé de ce droit de rompre la période d'essai en vous prévenant tardivement de sa décision. Vous contestez donc la rupture de votre période d'essai pour abus de droit.

Ce que dit la loi sur la rupture de la période d'essai

La loi du 25 juin 2008 a donné un cadre légal à la période d'essai, régie par les articles l.1221-19 et suivants du code du travail. Les deux parties prenantes, salarié et employeur, disposent du droit de rupture de la période d'essai sans indemnités à verser. La loi impose seulement des délais de prévenance. L'article l.1221-25 du code du travail dispose que l'employeur doit respecter un délai de prévenance de 24 heures en deçà de 8 jours de présences, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois et 1 mois au-delà de 3 mois de présence. Lorsque le salarié met fin à la période d'essai, l'article l.1221-26 du code du travail doit respecter un délai de prévenance de 48 heures quelque soit la durée de l'essai, sauf s'il est inférieur à 8 jours, auquel cas le délai est ramené à 24 heures.
La loi ne mentionne pas les conséquences du non-respect du délai de prévenance. En application de la jurisprudence de la cour de cassation (Cass. Soc., 11 octobre 2000, n° 98-45170, précité), l'employeur devrait être contraint de verser au salarié le montant de la rémunération qui aurait été due si le délai de prévenance avait été respecté, et s'il avait pu être exécuté jusqu'à son terme.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec avis de réception, afin de pouvoir conserver une preuve de ses écrits. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 02/07/2012 18:25:40
Nombre de mots : 398
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK