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Lettre de contestation du refus de l'employeur de verser une prime au salarié : rupture de l'égalité de traitement entre les salariés


Quand utiliser cette lettre de demande de contestation ?

Vous êtes salarié d'une entreprise et vous n'avez pas perçu de la part de votre employeur une prime prévue par votre contrat de travail, un accord collectif/ convention collective ou un usage. Vous avez adresser un courrier à votre employeur lui demandant le versement mais celui-ci s'y oppose. Vous souhaitez donc contester ce refus sur la base du principe d'égalité de traitement.

Ce que dit la loi sur le salaire et le versement d'une prime par l'employeur

Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Il récompense une productivité ou une valeur ajoutée et compense les sujétions imposées par l'existence d'un lien de subordination. Il s'agit d'un élément essentiel de la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié. Le salaire brut comprend l'ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l'employeur, soit le salaire de base, les avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que les majorations prévues par la loi ou les accords collectifs. Le salaire de base est fixé librement entre l'employeur et le salarié, dans le contrat de travail ou par décision de l'employeur (usages, directives, barème d'entreprise notamment) sous réserve du respect de certaines règles légales et conventionnelles (cf. SMIC/RSA notamment). Avec le salaire, l'employeur doit remettre un bulletin de paie pour permettre au salarié de vérifier l'exactitude des sommes versées. L'article R. 3241-1 du code du travail dispose que le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement. En cas de non paiement de tout ou partie du salaire, le salarié dispose d'un recours devant le cph. L'action doit être présentée dans un délai de 5 ans à compter de la date de la paie contestée (article L. 3245-1 du code du travail). Au préalable, le salarié peut adresser un courrier à son employeur lui demandant le versement de la prime. Le principe de l'égalité de traitement entre les salariés d'une entreprise signifie qu'un employeur doit traiter de la même manière les salariés qui se trouvent dans une situation comparable. Si un employeur crée une différence de traitement entre des salariés (exemple avec le versement d'une prime à certains salariés uniquement) qui se trouvent dans une situation identique, il doit établir l'existence d'éléments objectifs pour justifier cette différence. Si des salariés contestent devant le juge les différences de traitement dont ils s'estiment victimes, le juge contrôlera la réalité et la pertinence des raisons invoquées par l'employeur (cass. 28 octobre 2009 n°08-40457). Enfin, si l'employeur peut revenir sur un avantage accordée, il ne peut en revanche instaurer des conditions d'attribution d'une prime moins favorables que celles prévues par la convention collective en faveur des salariés (Cass. Soc., 4 avril 2012, n°10-18928 - Cass. Soc., 21 mars 2012, pourvoi n°10-15553).

Nos conseils pour votre lettre

Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une trace de votre demande. Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.


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Modifié le : 27/06/2012 15:49:56
Nombre de mots : 499
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