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Lettre de contestation, par le salarié, du renouvellement de sa période d'essai : renouvellement non prévu par le contrat


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous avez conclu un contrat de travail aux termes duquel vous êtes soumis(e) à une période d'essai d'une certaine durée. Quelques jours avant le terme de cette période d'essai, votre employeur vous propose de renouveler la période d'essai. Dans la mesure où votre contrat de travail ne prévoit pas de possibilité de renouvellement de la période d'essai, vous envoyez donc, à votre employeur, une lettre de contestation du renouvellement de votre période d'essai.

Ce que dit la loi sur la période d'essai

La loi du 25 juin 2008 a donné un cadre légal à la période d'essai, régie par les articles l.1221-19 et suivants du code du travail. La loi est venue imposer des durées maximales d'essai : Deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les techniciens et agents de maitrises et quatre mois pour les cadres. La période d'essai ne peut être renouvelée qu'une fois, et seulement si un accord de branche étendu le prévoit, fixant les modalités et la durée. Celle-ci ne pourra jamais dépasser un délai, renouvellement compris, de quatre mois pour les ouvriers, six mois pour les techniciens et agents de maitrises et huit mois pour les cadres. L'employeur bénéficie du droit de mettre fin au contrat pendant cette période, justement destinée pour lui, selon la loi, «à évaluer les compétences du salarié dans son travail». Le renouvellement de la période d'essai est strictement encadré par la loi et ne peut intervenir que si le contrat de travail permet cette possibilité. Dans le cas contraire, le contrat de travail devient définitif une fois la période d'essai expirée, sauf si l'employeur ou le salarié en décide autrement.

Nos conseils pour votre lettre 

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec avis de réception, afin de pouvoir conserver une preuve de ses écrits. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 30/07/2012 17:32:04
Nombre de mots : 188
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