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Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation de déspécialisation plénière du local commercial au bailleur


Quand utiliser cette lettre de demande d'autorisation ?

Le locataire du local commercial peut souhaiter changer radicalement d'activité dans les locaux qu'il occupe. Or, bien souvent le bail commercial prévoit une activité pour laquelle les locaux sont loués, et les baux tous commerces sont de plus en plus rares. Lorsque le locataire souhaite adjoindre de nouvelles activités connexes ou complémentaires à celle qu'il exerçait dans les locaux loués, il doit en informer le bailleur. En revanche, lorsque la déspécialisation des locaux est totale, il doit obtenir l'accord du bailleur pour le changement d'activité. Il convient de respecter strictement la procédure de déspécialisation. En effet, si la déspécialisation se fait sans l'accord du propriétaire, le bail commercial pourra être résilié.

Ce que dit la loi sur la déspécialisation plénière du local commercial

Si les activités envisagées sont totalement nouvelles et non pas connexes ou complémentaires, le locataire doit demander à son bailleur l'autorisation de procéder à la déspécialisation. Si le bailleur refuse la déspécialisation, alors le locataire peut demander au tribunal de grande instance de passer outre ce refus lorsque le bailleur ne peut justifier d'un motif grave et légitime. La déspécialisation plénière sera pour le bailleur l'occasion de demander une révision du loyer commercial versé. Celui pourra en effet arguer de la modification des facteurs locaux de commercialité.

Nos conseils pour votre lettre

La déspécialisation plénière des locaux commerciaux suppose un acte extrajudiciaire, une signification par une huissier de justice. Vous pouvez compléter cette lettre pour décrire les activités nouvelles que vous envisagez, puis demander à un huissier de justice de notifier à votre bailleur la déspécialisation. Il est vivement recommandé d'avoir recours aux conseils d'un avocat tant le bail commercial présente une importance capitale pour votre activité.


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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 502
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