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Modèle de lettre
Lettre de demande d'exonération de taxe foncière pendant 2 ans suivant l'achèvement de travaux


Quand utiliser cette lettre de demande d'exonération de taxe foncière ?

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison. Vous avez reçu un avis d'imposition relatif à la taxe foncière. Or, votre maison ou appartement vient d'être construit(e), ou a fait l'objet de travaux importants, depuis moins de deux ans. En conséquence, vous souhaitez bénéficier de l'exonération de la taxe foncière prévue dans ces cas là. Vous adressez donc à l'administration fiscale une lettre de demande d'exonération de taxe foncière.

Ce que dit la loi sur l'exonération de taxe foncière des constructions nouvelles

La taxe foncière est un impôt perçu au profit des collectivités locales. Cette taxe est en principe due chaque année par les personnes qui sont propriétaires, usufruitiers ou fiduciaires d'un immeuble, selon les articles 1380 et suivants du code général des impôts (CGI). Contrairement à la taxe d'habitation, la taxe foncière ne concerne pas le locataire d'un bien immobilier. L'article 1383 du code général des impôts a prévu une disposition relative aux nouvelles constructions. En effet, les constructions nouvelles, les reconstructions et agrandissements, ainsi que certaines opérations lourdes de rénovation ou de restauration, ouvrent droit à une exonération temporaire de la taxe foncière. Pour ouvrir droit à cette exonération, la construction doit faire l'objet d'une déclaration au service des impôts au plus tard 90 jours après son achèvement sur un imprimé spécial, en vertu de l'article 1406 du code général des impôts. L'exonération est temporaire, puisqu'elle ne dure que 2 ans, à compter du premier janvier suivant l'achèvement des travaux.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être adressée au service des impôts locaux. Rappelez votre numéro de dossier et envoyez tous les justificatifs prouvant que votre demande est fondée. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 367
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