Rechercher

Modèle de lettre
Lettre de demande de ristourne à un voyagiste ou une agence de voyages pour modification des prestations du forfait


Quand utiliser cette lettre de demande de ristourne ?

Vous avez acheté un forfait touristique auprès d'une agence de voyage ou d'un tour opérateur (en agence ou sur internet). Ce forfait comprend plusieurs services (par exemple, hébergement, transport et activités sur place). Avant votre départ, l'agence de voyage ou le tour opérateur vous informe que le programme prévu a subi des changements : Certaines prestations sont annulées ou ont été modifiées (par exemple, la piscine de l'hôtel est fermée, les activités prévues ne peuvent finalement pas être réalisées…). Dans la mesure où ces changements ne constituent pas, pour vous, un réel frein à votre séjour, vous souhaitez quand même partir et acceptez donc ces changements auprès de l'agence de voyage ou du tour opérateur. Néanmoins, vous lui demandez une réduction du prix du forfait, correspondant à la baisse du coût de ce séjour.

Ce que dit la loi sur la modification des prestations d'un forfait touristique

Lorsque le consommateur réserve auprès d'un professionnel du voyage (agence de voyage ou tour opérateur) plusieurs prestations pour un même séjour (par exemple, achat de billets d'avion et réservation d'une chambre d'hôtel), le professionnel est soumis à la réglementation relative aux forfaits touristiques. L'article l.211-17 du code du tourisme précise que le vendeur est alors responsable, vis-à-vis de l'acheteur du forfait, de la bonne exécution de l'ensemble des prestations qu'il propose, même si ce vendeur n'exécute pas lui-même les prestations. Ainsi, lorsque le voyagiste ou l'agence de voyages vend un forfait comprenant un certain nombre de prestations, il engage sa responsabilité si l'une des prestations ainsi vendues manque une fois sur place. Lorsque des prestations vendues sont finalement annulées ou modifiées à la dernière minute, avant le départ, le professionnel du voyage doit en informer le client. Si ces changements portent sur un élément essentiel du voyage, le client aura alors le choix de partir malgré ces modifications tardives ou d'annuler le séjour réservé.
Si l'agence ne propose pas de prestation de remplacement, si certaines prestations ne peuvent être remplacées, ou si elles le sont avec diminution de qualité, le client pourra choisir de partir mais réclamer une ristourne correspondant au prix des prestations annulées ou à la baisse de valeur du séjour en raison du remplacement des prestations.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour informer une agence de voyage ou un voyagiste que vous acceptez les modifications apportées à votre séjour. Vous pouvez donc lui envoyer une lettre simple. Annexez la copie de votre contrat et de votre facture.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes).


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 06/09/2012 15:06:29
Nombre de mots : 587
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK