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Modèle de lettre
Lettre de relance d'une mise en demeure de payer une facture


Quand utiliser cette lettre de relance de mise en demeure ?

Vous avez réalisé des travaux pour le compte de clients, une prestation de service ou vendu un bien. Vous avez émis une facture au client, mais malgré une relance, celui-ci n'a toujours pas réglé les sommes qu'il devait à votre entreprise. Vous souhaitez désormais obtenir le recouvrement de votre créance. Vous avez déjà mis en demeure votre débiteur de payer afin de faire courir les intérêts civils contre lui. Malgré tout, votre débiteur n'a pas encore payé les sommes dues. Préalablement au dépôt d'une requête en injonction de payer, vous pouvez relancer le client afin de privilégier au maximum une solution amiable au litige. Si malgré tout votre débiteur ne s'exécute pas, vous devrez déposer alors une injonction de payer.

Ce que dit la loi sur la mise en demeure de payer une facture 

Le créancier doit mettre en demeure de façon formelle son débiteur afin de faire courir contre lui les intérêts légaux.
L'article 1153 du code civil prévoit en effet que les dommages et intérêts sont dus au créancier par le débiteur récalcitrant sans avoir à justifier d'un préjudice particulier, ni d'aucune perte. Le créancier obtient donc des intérêts au taux légal dès lors qu'il a interpellé de façon suffisamment explicite son débiteur. C'est pourquoi la mise en demeure doit être envoyée par lettre avec accusé de réception, et qu'il faut indiquer de façon claire qu'il s'agit d'une mise en demeure de payer.
Enfin il sera rappelé que conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l'article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez la relance de la mise en demeure à votre débiteur, par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez une copie de la lettre (+pièces jointes originales) et l'accusé de réception. Cette relance de la mise en demeure vous sera utile en cas de non paiement aux fins de saisir la juridiction compétente pour obtenir une injonction de payer. Vous vous constituez ainsi un dossier afin de démontrer la résistance abusive de votre débiteur.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
NACERLE 25/10/2011 À 14:24:12

je veut svp un model correspondance après l'analyse des factures non payer du client en demande une collaboration du client avec une lettre pour voir la situation de ce qui concerne de ces facture.

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Modifié le : 14/01/2013 16:58:43
Nombre de mots : 400
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