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Modèle de lettre
Lettre informant le salarié de l'arrivée du terme de son CDD


Quand utiliser cette lettre ?

Cette lettre a vocation à faire part au salarié de l'arrivée du terme de son cdd, en dehors de toute hypothèse de risque de requalification du cdd en cdi.

Ce que dit la loi

La loi ne pose aucunes obligations formalistes particulières en cas d'arrivée du cdd à son terme. Donc sauf à avoir des dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires, l'arrivée du terme normal du cdd n'est soumise au respect d'aucun formalisme particulier. L'employeur n'a pas à en informer le salarié et encore moins à justifier sa décision. Lorsque le contrat a été conclu de date à date, il se termine automatiquement à la date initialement convenue ou, le cas échéant en cas de renouvellement, à la date du terme reporté. Lorsque le contrat a été conclu sans terme précis, c'est la date de réalisation de son objet   Qui y met automatiquement fin.
En application des règles de précaution, il est recommandé de préciser par écrit l'arrivée du terme, de façon à se ménager une preuve de la volonté de mettre fin au contrat, et à éviter que le salarié ne reste, par erreur ou ignorance, dans les locaux de l'entreprise au-delà du terme de son contrat en écartant ainsi tout risque de requalification en cdi.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lrar, afin de pouvoir se ménager la preuve de ses écrits le cas échéant.


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Modifié le : 10/10/2013 14:46:36
Nombre de mots : 353
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