Le contrat à durée déterminée : CDD

2. 1. La durée du CDD

Selon l'article L.1242-7 du Code du travail, tout contrat à durée déterminée doit comporter un terme précis fixé dès sa conclusion. Mais lorsque la date exacte de la fin du contrat n'est pas connue au moment où le contrat est signé, il est admis que le CDD n'ait pas de terme précis.

Quelque soit le motif du recours au contrat à durée déterminée, il peut toujours être conclu de date à date. En cas d'accroissement temporaire d'activité ou des CDD liés à la politique de l'emploi, le terme est toujours fixé. La durée d'un contrat à durée déterminée conclu de date à date ne peut dépasser, renouvellement inclus, 18 mois, selon l'article L.1242-8 du Code du travail. La durée peut être réduite à 9 mois et portée à 24 mois en termes maximaux, selon des cas particuliers.

Pour les contrats à terme incertain, il ne peut être conclu que pour le remplacement d'un salarié absent, l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté en CDI, les activités saisonnières et les contrats d'usage. Dans ce cas, les CDD ne sont soumis à aucune durée maximale. Le contrat a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu.

Pour les contrats de travail à temps partiel, le contrat doit comporter certaines mentions obligatoires, en particulier la durée du travail et la répartition des horaires. A défaut, le contrat sera présumé être conclu à temps complet, à moins que l'employeur puisse apporter la preuve que le contrat était bien à temps partiel (Cass. soc, 5 octobre 2011, n° 10-20279).