Le contrat à durée déterminée : CDD

2. 4. Le statut du salarié embauché en CDD

L'article L.1242-14 du Code du travail, les salariés recrutés en CDD doivent connaitre une égalité de traitement avec les salariés titulaires d'un CDI. Ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations. Ils bénéficient dans les mêmes conditions des avantages.

La rémunération du salarié sous CDD ne peut être inférieure à celle que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.

Le salarié recruté sous contrat à durée déterminée bénéficie d'un droit à congés payés dans les mêmes conditions que les autres salariés. Néanmoins, il a droit, en application de l'article L.1242-16 du Code du travail, à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant son contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci.

En outre d'un congé de formation dont tout salarié peut bénéficier, l'article L.6322-25 du Code du travail autorise à ce que toute personne ayant été titulaire d'un CDD au cours de sa vie professionnelle peut bénéficier d'un congé individuel de formation.