Dossier de synthèse
Le nantissement
Sommaire
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5. Autres nantissements
5. 2. Nantissement de la monnaie, ou « gage espèces »
Ce contrat devra faire l'objet d'une publicité auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle, sur le registre national spécial des logiciels.
La publicité doit être refaite tous les cinq ans.