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Dossier de synthèse

Le nantissement

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4. Le nantissement de droits sociaux

4. 2. Nantissement de parts de société en nom collectif

Le nantissement des parts de sociétés en nom collectif est soumis aux règles de droit commun quand à sa formation. Mais il est quasiment dénué d'intérêt : en effet, l'article L.221-13 du Code de commerce dispose que les parts sociales de sociétés en nom collectif ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Donc, le nantissement sera inefficace dès lors qu'un seul des associés refusera de céder ses parts : aucun créancier ne peut se satisfaire d'une telle garantie.

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LES COMMENTAIRES
ISSALE 17/05/2016 À 16:00:37

C'est très pratique.

MOHAMEDLE 17/05/2016 À 10:42:38

merci pour vous offre vraiment c'est un très bon document exellent.

MAMADOULE 26/08/2015 À 22:19:28

bonsoir je trouve que le site permet aux étudiants de pouvoir consulter certains documents et c'est bien. merci

ANAICKLE 23/04/2015 À 18:44:37

SUIS très ravie que vs m ayez reçue je vs remercie j'èspere que je pourrais accéder a mes recherches plus facilement . cordialement

NINCEMON HERMANN CEDRICLE 19/03/2015 À 11:06:45

je decouvre documentissime maintenant j'espère être satisfait. il en existe tellement des sites de ce genre mais sans contenu important. alors documentissime je compte sur toi pour être documentissimement bon et bien!!!!!

JPMORGANLE 28/06/2014 À 12:52:32

Ravi de rejoindre ce site très prometteur.

HGLE 25/03/2014 À 17:44:07

Très beau livre

BEDIAKONLE 15/03/2013 À 15:59:44

BONNE TECHNIQUE

SAMUELLE 20/04/2012 À 10:50:30

un livre très utile

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Modifié le 25/10/2011 à 14:39:28

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