Le nantissement

1. 2. Effets du nantissement du fonds de commerce, agricole, ou artisanal

Effets au cours du nantissement

Pendant la durée du nantissement, le propriétaire du fonds demeure en possession.

L'inscription est valable dix ans, mais elle est renouvelable, jusqu'au paiement de la créance nantie. Lorsque la créance nantie est payée, un acte notarié signé par l'ancien créancier doit être présenté au greffe du tribunal de commerce, afin que l'inscription du nantissement soit radiée.

En cas de déplacement de fonds, le débiteur doit prévenir son créancier 15 jours à l'avance ; sans quoi, le débiteur est tenu de payer immédiatement sa dette. Le créancier doit dès qu'il est prévenu du déménagement faire modifier l'inscription au greffe du tribunal de commerce.

Si le créancier refuse que le déplacement ait lieu, et que ce déménagement entraîne une diminution de la valeur du fonds, sa créance est là aussi exigible immédiatement.

En cas de résiliation du bail, le propriétaire doit aviser un mois à l'avance les créanciers du propriétaire du fonds de commerce.

Mise en œuvre de la garantie

Outre la créance garantie, le nantissement couvre deux ans d'intérêts. Par ailleurs, toutes les garanties supplémentaires accordées au vendeur du fonds bénéficient au créancier nanti.

Si le débiteur ne paie pas sa dette, ou une fraction de sa dette à l'échéance, le créancier doit lui envoyer une sommation de payer (il s'agit d'un ordre de payer, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception). S'il ne reçoit aucune réponse dans les 8 jours, il peut saisir le tribunal de commerce, qui doit statuer dans les 15 jours suivant la première audience. Si sa décision est favorable au créancier, le fonds est vendu aux enchères publiques.

Le fonds pourra alors être saisi entre les mains de quiconque : c'est le droit de suite des créanciers :

Par exemple, le débiteur propriétaire du fonds de commerce sent qu'il ne pourra bientôt plus honorer sa dette, et vend son fonds, sans honorer sa dette.

L'acquéreur pourra alors se voir « confisquer » le fonds par les créanciers de son vendeur : mais que notre lecteur ne s'émeuve pas de cette situation : en effet, l'acte de vente d'un fonds de commerce doit comprendre « l'état des privilèges et nantissements » portant sur le fonds.

Le non respect de cette disposition prévue par l'article L. 141-1 du code de commerce entraînant la nullité de la vente.

Si plusieurs nantissements ont été faits sur le fonds, le prix récolté au cours de la vente aux enchères sera déjà versé au premier créancier inscrit, puis au deuxième… jusqu'à ce qu'il n'y ait plus rien à répartir.

Une fois tous les créanciers nantis désintéressés (c'est-à-dire payés), s'il y a d'autres créanciers non privilégiés (ou « chirographaires »), ils se partageront le reste du fruit de la vente du fonds, en proportion de l'importance du montant de la dette que l'ancien propriétaire du fonds a contractée avec chacun.

C'est à ce moment que l'on comprend l'intérêt du nantissement : il permet d'être payé en priorité par rapport aux autres créanciers, et donc, d'avoir plus de chances d'être remboursé qu'un simple créancier chirographaire.