Dossier de synthèse
Les sanctions disciplinaires des salariés
Sommaire 
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3. La procédure disciplinaire
3. 2. La procédure conventionnelle
La procédure disciplinaire légale n'interdit pas la mise en uvre des procédures conventionnelles si elles offrent au salarié des garanties supplémentaires. Il s'agit souvent d'une commission de conciliation chargée de donner un avis sur les mesures disciplinaires envisagées par l'employeur. Le seul impératif est de respecter e cadre de la procédure légale et donner au minimum les mêmes garanties au salarié. Ce type de procédure est souvent beaucoup plus protectrice ces droits et garanties du salarié.
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