Dossier de synthèse
Les sanctions disciplinaires des salariés
Sommaire 
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1. Le domaine des sanctions disciplinaires
1. 5. Le non-cumul des sanctions
Selon le principe « non bis in idem », une même faute commise par un salarié ne peut pas faire l'objet de deux sanctions successives (Cass. Soc., 12 mars 1981, no 79-41.110). Le prononcé d'une sanction fait perdre à l'employeur le droit de réprimer un fait fautif, qu'elle ait été appliquée ou non.
A ce propos, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'un employeur qui aurait connaissance de plusieurs faits fautifs commis par l'un de ses salariés et qui ne sanctionnerait qu'un seul de ces faits ne pourrait plus ensuite sanctionner les autres faits (Cass. Soc. 16 mars 2010, n°08-43057).
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