Les sanctions disciplinaires des salariés

3. 3. Le contrôle juridictionnel

Par l'article L.1331-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes, saisi de la contestation d'une sanction disciplinaire, peut l'annuler si elle apparaît irrégulière dans la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Néanmoins, si la sanction disciplinaire est un licenciement, le conseil de prud'hommes aura à apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse et sanctionnera, le cas échéant, par l'octroi de dommages-intérêts, l'illégitimité du licenciement, mais il ne peut pas annuler le licenciement (Cass. Soc., 9 avril 2002, n° 94-43.461), sauf si ce licenciement est basé sur un motif discriminatoire et dont la nullité est prévue par l'article L.1132-1 du Code du travail. Si le juge estime que la sanction est injustifiée, tout est annulé (faits et sanction). Mais si le juge se fonde sur le caractère disproportionné de la sanction ou sur l'irrégularité de la procédure suivie, la réalité des agissements fautifs n'est pas remise en cause. Dès lors, l'employeur doit prononcer une nouvelle sanction d'un degré moindre en reprenant toute la procédure à son origine. Enfin, lorsque l'annulation de la sanction porte sur la disproportion entre la faute commise et la sanction, le juge considère qu'une sanction moins importante peut être prise sans que la procédure soit à reprendre en entier.