Les sanctions disciplinaires des salariés

2. 3. La rétrogradation disciplinaire

Le déclassement professionnel est une rétrogradation dans l'emploi ou les fonctions, entraînant l'alignement de la rémunération sur le nouvel emploi ou les nouvelles fonctions. Elle est légale car elle correspond à une affectation, à une fonction ou à un poste différent et de niveau inférieur. Une rétrogradation peut être décidée à titre de mesure conservatoire dans l'attente d'une décision pénale définitive (Cass. Soc., 20 déc. 2006, n^o 04-46.051).

Le salarié est en droit de refuser une telle sanction. Mais il a récemment été jugé qu'en cas de refus du salarié, l'employeur a le droit de s'orienter vers un licenciement pour faute grave (Cass. Soc., 11 févr. 2009, n^o 06-45.897).

En outre, par un arrêt du 28 avril 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que "lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien dans le délai de la prescription de 2 mois" à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (article L 1332-4 du Code du travail). Elle ajoute que "le refus du salarié interrompt ce délai".