Le contrat d'abonnement: internet, téléphone, télévision, eau, gaz, électricité

3. 3. Accès aux données personnelles

En souscrivant un contrat d'abonnement, les données personnelles du consommateur sont enregistrées au sein du fichier client du prestataire. Il s'agit aussi bien de données géographiques (adresse du consommateur) que de données bancaires. Tout consommateur a un droit d'accès, de rectification et d'opposition concernant ces données. Le plus souvent, les prestataires de service incluent au sein de leurs conditions générales de vente un paragraphe intitulé « confidentialité » ou «collecte de données personnelles » permettant l'accès à ces données.

Cette faculté a été offerte au consommateur par la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiées en 2004 pour se mettre en conformité avec la Directive communautaire de 1995. Cette loi impose à ce que le traitement des informations nominatives relatives au client fasse l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Le client ainsi concerné par la tenue d'un tel fichier dispose alors d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de ses données selon une procédure déterminée par le prestataire. Le plus souvent ce type de demande peu être traitée par courrier.