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Dossier de synthèse

Le contrat d'abonnement: internet, téléphone, télévision, eau, gaz, électricité

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2. Adhésion au contrat d'abonnement

2. 3. Cas d'un abonnement avec une période de gratuité (Article L. 121-84-4)

Dans le cadre de la loi Châtel, il a aussi été prévu que lorsque l'abonnement prévoit une période de gratuité pour certains services accessoires au contrat principal, la poursuite de la fourniture de ces services moyennant paiement d'une somme est soumise à l'accord exprès du consommateur. Le fournisseur ne peut alors se prévaloir d'un consentement tacite. Le consommateur peut donc faire cesser les prélèvements effectués par le fournisseur au titre de la fourniture de tels services s'ils n'ont pas fait l'objet de son approbation.

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LES COMMENTAIRES
LDIZOLE 18/05/2021 À 14:10:38

RAS, TRÈS BIEN STRUCTURE

NOBERT LE 03/12/2018 À 10:04:53

Outil important pour orienter mon travail avec les abonnees a notre centrale solaire

VALERIELE 12/03/2017 À 21:43:01

MERCI

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Modifié le 25/10/2011 à 14:52:08

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