Dossier de synthèse
Les différents types de donations
Sommaire 
(cacher le sommaire)
3. Les différentes clauses de la donation
3. 3. La clause de retour conventionnel
La clause de retour conventionnel permet, en cas de prédécès du donataire ou du donateur et de ses descendants, que le bien revienne dans le patrimoine du donateur (article 951 du Code civil). Le retour s’effectue alors sans aucune incidence fiscale, c'est à dire en franchise totale de droits de succession.
Généralement, cette clause de retour est assortie d’une autre clause interdisant au bénéficiaire de la donation de vendre ou céder le bien. En l’absence d’une telle disposition, le donataire peut parfaitement vendre le bien. Mais s’il décède, l’acheteur peut être contraint de rendre le bien au donateur initial.
L’effet de ce droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libre de toute charges et hypothèques (article 952 du Code civil).
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : 