Dossier de synthèse
Les différents types de donations
Sommaire 
(cacher le sommaire)
2. Les différents types de donations
2. 2. La donation en avance de part successorale
Ce type de donation ne vise pas à favoriser un héritier, elle consiste simplement à faire une avance sur la succession à venir.En effet, ici le donateur souhaite faire une donation qui s'apparente à une simple avance sur la succession. En effet, il sera tenu compte de la valeur de celle-ci lors de la liquidation de la succession. Dans ce cas, la donation en avance de part successorale ne peut être consentie qu'au profit de futurs héritiers.
Ce type de donation permet de ne pas porter atteinte à l'égalité des héritiers. Au moment de la liquidation, le montant de la donation sera rapporté à la succession afin d'en tenir compte lors du partage.
Exemple : Monsieur X a 3 enfants. Il souhaite donner à sa fille 100 000 par le biais d'une donation en avance de part successorale.
Au moment de la liquidation de la succession de monsieur X, le patrimoine à partager s'élève à 300 000 dans lesquels il a été ramené le montant de la donation en avance de part successorale.
La part de chaque enfant aurait donc du être de 100 000 . Cependant, la fille a déjà reçu 100 000 . Elle ne recevra donc rien et les deux autres enfants auront quant à eux 100 000 chacun.
De plus, si rien n'est précisé lors de la donation, elle sera alors présumée avec été faite en avance de part successorale.
En pratique, ce type de donation permet de donner en avance de la succession à un de ses enfants dans le besoin afin par exemple de l'aider à financer un achat et cela tout en conservant l'égalité des futurs héritiers.
Il s'agit en réalité, avec la donation en avance de part successorale, d'accorder à un des futurs héritiers, une avance sur la succession, et non pas de l'avantager.
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : 