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Lettre d'annulation d'une vente en l'état futur d'achèvement pour non réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire - VEFA


Quand utiliser cette lettre d'annulation d'une vente immobilière ?

Vous avez contracté un contrat de vente en l'état futur d'achèvement qui stipule une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. Or vous n'avez pas obtenu ce permis. Vous adressez donc une lettre à votre cocontractant pour l'informer de l'annulation du contrat pour non réalisation de la condition suspensive. Vous lui demandez également le remboursement du dépôt de garantie.

Ce que dit la loi sur la vente en l'état futur d'achèvement

L'article 1601-1 du code civil stipule que la vente d'immeuble à construire peut prendre deux formes, la vente en l'état futur d'achèvement et la vente à terme. L'article l261-1 du code de la construction et de l'habitation définit la vente d'immeuble à construire comme celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Cette vente peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
L'article l261-3 dispose que la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. Aux termes de l'article 1182 du code civil, lorsqu'une obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts.

Nos conseils pour votre lettre

Adressez cette lettre par recommandé avec accusé de réception. Conservez soigneusement l'avis de réception (copie de la lettre + pièces jointes originales). Joignez à votre lettre la preuve du refus de permis.


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Modifié le : 26/07/2012 17:56:06
Nombre de mots : 272
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