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Modèle de lettre
Lettre de contestation de la résiliation du bail d'habitation par le propriétaire pour défaut de motivation


Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Vous êtes locataire d'un appartement ou d'un bien immobilier. Votre propriétaire vous a notifié son intention de ne pas renouveler le contrat de bail, 6 mois avant la date d'expiration de votre contrat de location. Or ce congé n'est pas motivé, le propriétaire ne vous pas donné les raisons de ce refus de renouvellement du bail. Comment contester un congé  Non motivé ? Il faut envoyer au propriétaire une lettre de contestation du congé pour défaut de motivation.

Ce que dit la loi sur le congé donné par le propriétaire d'un logement

Des règles protègent le locataire et lui assurent une certaine stabilité. Ainsi, la loi du 6 juillet 1989 limite et encadre les modalités de congé par le propriétaire. Celui-ci ne peut donner congé au locataire que pour des raisons précises, et à l'approche de la fin du bail, en respectant un délai de préavis de 6 mois. L'article 15-i de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de motiver le congé, qui doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux. En l'absence de motivation, le congé est considéré comme nul, et le locataire est donc fondé à le contester.
Le locataire dispose d'un délai de réflexion de deux mois, les deux premiers mois du délai de préavis, pour accepter ou non l'offre d'achat. A défaut de réponse, il est présumé avoir refusé. Selon le même article 15-ii, le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Le locataire peut informer le propriétaire de son intention de recourir à un prêt : Dans ce cas, la vente ne sera réalisée que si le prêt est accordé, et le délai de réalisation de l'acte de vente est porté à 4 mois. En attendant la réalisation définitive de la vente, le contrat de location est prolongé. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu, de plein droit, de tout titre d'occupation.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Aucun délai particulier n'est prescrit par la loi pour envoyer cette lettre, il est donc judicieux de l'envoyer lorsqu'une régularisation n'est plus possible, soit moins de 6 mois avant la date d'expiration de votre contrat de bail. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception.


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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 201
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