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Lettre de levée d'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente: condition suspensive d'obtention d'un prêt non réalisée


Quand utiliser cette lettre de levée d'option ?

Le propriétaire d'un bien vous a consenti une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle il s'engage à vous vendre ce bien le jour où vous désirez l'acquérir. La promesse unilatérale de vente mentionne les conditions auxquelles cette vente sera soumise et prévoit que la levée de l'option ne prendra effet qu'à l'obtention d'un prêt. N'ayant pas obtenu le prêt à la date fixée pour la levée de l'option, vous souhaitez tout de même acquérir le bien et en informez le promettant.

Ce que dit la loi sur la faculté d'option de l'acheteur

Lorsque la promesse unilatérale de vente est passée sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, les articles l. 312-15 et suivants du code de la consommation précisent que la levée de l'option ne produit d'effet que dans la mesure où la condition se réalise. Néanmoins, si le prêt n'est pas obtenu par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente avant la levée de l'option, il peut tout de même décider de lever l'option et ainsi conclure le contrat de vente aux termes et conditions mentionnés dans la promesse unilatérale de vente (civ. 3ème, 12 avril 1995; Civ. 1ère, 17 mars 1998).
Les acomptes et indemnités versées par avance demeureront acquises au promettant et participeront au prix de vente.

Nos conseils pour votre lettre

La volonté de conclure la vente n'est soumise à aucune exigence de preuve par écrit. Le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente peut en effet lever l'option par simple déclaration au promettant. Néanmoins, mieux vaut se prémunir d'une preuve de la levée de l'option en l'informant par écrit.
Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.


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AMARLE 07/05/2012 À 16:30:14

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Modifié le : 27/06/2012 15:34:59
Nombre de mots : 291
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