La taxe d'habitation

1. 2. Les locaux concernés par la taxe d'habitation

La taxe d'habitation est due :

• Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation : ce sont les locaux d'habitation proprement dit. Il s'agit donc de tous les locaux meublés destinés à l'habitation principale ou secondaire. La condition nécessaire à cette qualification de local meublé est un ameublement suffisant pour permettre l'habitation.
• Les dépendances, les locaux annexes : elles ne doivent pas nécessairement être meublées. Il s'agit de parkings privatifs, garages, jardins… Il s'agit de « tout local ou terrain qui en raison de la proximité à cette habitation, de son aménagement, ou de sa destination, peut être considéré comme y étant rattaché même s'il n'est pas contigu ». Cela implique donc qu'il pourra être établi une imposition distincte de celle de l'habitation si la dépendance est située à une adresse différente de celle du logement.
• Les locaux des sociétés : ce sont les locaux meublés à usage privatif des sociétés, associations et organismes privés, qui ne sont pas soumis à la taxe professionnelle.
• Elle est aussi due pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que par les établissements publics autres que les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance.

Tous ces locaux doivent être pourvus d'un ameublement suffisant afin de permettre l'habitation.

Le cas particulier des logements vacants : Les logements vacants depuis plus de 5 années au 1er janvier de l'année peuvent être assujettis à la taxe d'habitation. Conformément à l'article 1407 bis du Code général des impôts, et sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes peuvent, par une délibération prise, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du Code général des impôts, décider d'assujettir à la taxe d'habitation, les logements habitables vacants depuis plus de 5 années au 1er janvier de l'année d'imposition.

L'article 113 de la loi de Finances pour 2011 étend cette possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de sorte qu'ils peuvent, sous réserve qu'ils aient adopté un programme local de l'habitat, décider eux aussi d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plusieurs années (articles< 1407 bis et 1408 I du code général des impôts).

Sont considérés comme vacants, les logements libres de toute occupation pendant plus de 5 années consécutives. L'occupation momentanée inférieure ou égale à 30 jours au cours de l'année ne peut être regardée comme remettant en cause la situation de vacance du logement. Seule une occupation d'un logement pour une durée supérieure à 30 jours consécutifs au cours au moins d'une des années de référence, permet de faire cesser le caractère vacant.

Cependant, il existe des locaux exonérés de taxe d'habitation :

• Sont notamment exonérés de taxe d'habitation les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne sont pas considérés comme faisant partie intégrante de l'habitation personnelle du redevable.

Remarque : il existe une exception concernant les locaux professionnels passibles de la taxe professionnelle mais faisant partie de l'habitation personnelle du redevable. Ces derniers sont soumis à taxe d'habitation. Cependant, ils en sont exonérés dans le cas où ils comportent des aménagements spécifiques qui les rendent impropres à l'habitation.

• Les bâtiments servant aux exploitations rurales (tels que granges, écuries, caves…).

• Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats. Mais aussi pour le logement des étudiants comme les résidences universitaires gérées par le CROUS.