Dossier de synthèse
La taxe d'habitation
Sommaire
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3. Les exonérations et dégrèvements à la taxe d'habitation.
3. 3. Le revenu fiscal limite
Sont totalement exonérées de la taxe d'habitation en 2013 (et de la taxe foncière sur les propriétés bâties), les personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2012, est inférieur pour la France métropolitaine, à :
- 10.224 euros pour la première part de quotient familial,
- majorée de 2.730 euros pour chaque demi-part supplémentaire
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à :
- 12.098 euros pour la première part de quotient familial,
- majorée de 2.890 euros pour la première demi-part,
- majorée de 2.730 euros pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour la Guyane, ce plafond est fixé à:
- 12.650 euros pour la première part de quotient familial,
- majorée de 3.482 euros pour la première demi-part,
- majorée de 2.730 euros pour chaque demi-part supplémentaire.
Exemple : Un couple de retraités mariés sans enfant à charge (deux parts fiscales et pas de demi-part supplémentaire) basé en métropole qui a déclaré moins de 15.684 euros de revenus annuels (1.307 euros mensuels) dans sa déclaration 2013 des revenus de 2012 est exonéré de la taxe d'habitation.