La taxe d'habitation

1. 1. Les personnes redevables de la taxe d'habitation

La taxe d'habitation est due par toute personne physique ou morale qui dispose ou jouit de locaux imposables en qualité de propriétaire, locataire, occupation à titre gratuit, ou de tout autre titre au 1^er janvier de l'année d'imposition.

Cela signifie en d'autres termes, que le contribuable devra s'acquitter de la taxe d'habitation dès lors qu'il a la possibilité d'occuper le logement au 1^er janvier même s'il ne l'occupe pas effectivement.

Ex : une personne en déplacement le 1^er janvier 2013 ne pourra se prévaloir du fait de n'avoir pas occupé son appartement à cette date. En effet, elle devra nécessairement payer la taxe d'habitation du seul fait qu'elle avait la possibilité d'occuper ce local si elle l'avait souhaité.

Cela implique donc que la taxe d'habitation est due également sur les résidences secondaires.

Les redevables sont :

• Les propriétaires occupants
• Les locataires
• Les occupants à titre gratuit

Cas du contribuable occupant le local dont-il est propriétaire : Lorsque vous êtes à la fois propriétaire et locataire effectif du local, alors il vous faudra vous acquitter à la fois de la taxe foncière (en tant que propriétaire) mais aussi de la taxe d'habitation en tant qu'occupant.

Cas du propriétaire louant son local à un locataire : Dans ce cas, c'est le locataire qui devra payer la taxe d'habitation (s'il est occupant au 1^er janvier) et le propriétaire ne sera alors redevable que de la taxe foncière.

Cas spécifique des logements vacants depuis plus de 5 ans au 1^er janvier de l'année d'imposition : ils peuvent être soumis à la taxe d'habitation dans les communes dans lesquelles la taxe sur les logements vacants n'est pas applicable. Dans ce cas, la taxe d'habitation sera établie au nom du propriétaire qui en sera donc redevable.

Cas particulier des locations meublées : la taxe d'habitation est due par les locataires de locaux meublés si l'occupation de ceux-ci est permanente et habituelle. Cependant, la taxe d'habitation sera établie au nom du propriétaire lorsque ces locaux constituent leur habitation personnelle ou en font partie. L'habitation personnelle est alors celle considérée comme le logement que le propriétaire, occupe à titre de résidence principale en dehors des périodes de location.

Cas particulier des maisons de retraite : les pensionnaires des maisons de retraite gérées sans but lucratif (c'est-à-dire par les collectivités locales, organismes publics ou associations charitables) ne sont pas redevables de la taxe d'habitation pour leur chambre ou studio dès lors qu'il est apporté des restrictions au libre usage du logement par le règlement d'établissement (telles que la prise de repas en commun, la restriction du droit de visite…). Dans ce cas, la taxe d'habitation sera due par le gestionnaire d'établissement.

Cependant, les pensionnaires de maison de retraite sont redevables de la taxe d'habitation (sauf exonérations liées aux revenus) lorsqu'ils jouissent de manière privative de leur chambre ou studio. Cela signifie donc sans restriction règlementaire, avec une certaine liberté.

Remarque : Il convient de préciser que tout changement de situation (tel un déménagement) sur l'occupation du bien après la date du 1^er janvier de l'année d'imposition sera sans conséquence sur l'établissement et votre obligation de vous acquitter de la taxe d'habitation. Ce qui compte afin de savoir si vous devrez payer cette taxe ou non, est seulement votre situation au 1^er janvier de l'année d'imposition.