Dossier de synthèse
La taxe d'habitation
Sommaire 
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3. Les exonérations et dégrèvements à la taxe d'habitation.
3. 1. Exonération et dégrèvement total liés aux revenus
Les personnes disposant de revenus modestes peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement total de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale. Cela concerne :
· Les titulaires de l'allocation solidarité en faveur des personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire en faveur des personnes invalides.
· Les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge (sous réserve que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas un certain plafond et non passible de l'ISF : impôt solidarité sur la fortune).
· Les personnes atteintes d'une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins par leur travail. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
· Les bénéficiaires du RSA (revenu solidarité actif).
Toutes les personnes citées ci-dessus et susceptibles de faire l'objet d'une exonération ou d'un dégrèvement doivent :
· Habiter le logement seules ou avec leur conjoint
· Soit habiter avec des personnes qui sont à leur charge au sens de l'impôt sur le revenu.
· Soit avec des personnes elles-mêmes titulaires de l'allocation supplémentaire
· Soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas un certain montant indiqué sur l'avis d'imposition.
Remarque : peuvent aussi bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation, sur réclamation, les contribuables de plus de 60 ans et les veufs ou veuves (dont les revenus ne dépassent pas un certain montant, et non redevable de l'ISF) qui cohabitent avec un enfant majeur non à charge, inscrit comme demandeur d'emploi et dont les revenus ne dépassent pas le montant du RSA.
La loi de finances rectificative pour 2009 prévoit que pour les impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2009 et des années suivantes, le délai de reprise peut s'exercer jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, comme en matière d'impôt sur le revenu, pour l'ensemble des rectifications liées à la situation du redevable pour l'impôt sur le revenu.
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent ainsi être corrigées par l'administration jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Ce délai est étendu aux autres allègements d'impôts locaux conditionnés par la situation du contribuable par rapport à l'impôt sur le revenu. Il concerne :
- un abattement obligatoire de taxe d'habitation pour charge de famille ;
- un dégrèvement de 100 euros de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les personnes de plus de 65 ans
- un maintien des exonérations, abattement et dégrèvement de taxe d'habitation en faveur des personnes âgées hébergées en maison de retraite.
De plus, la condition selon laquelle ce long délai de reprise ne peut être mis en oeuvre que si l'impôt sur le revenu fait lui-même l'objet d'un rehaussement est supprimée.
Une instruction fiscale du 5 avril 2011 (BOI n°6 D-1-11) précise les modalités de sa mise en oeuvre ainsi que le champ d'application du dégrèvement.
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