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Dossier à jour de la loi de finances pour 2018

Dossier de synthèse

La taxe foncière

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2. La taxe foncière sur les propriétés non-bâties

2. 1. Le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties

Les propriétés non-bâties de toute nature situées en France sont imposables à la taxe foncière.

Les propriétés imposables à la taxe foncière sont tous les terrains, quel que soit leur nature, y compris ceux occupés par les chemins de fer, carrières, mines, marais salants.

Cependant, il existe des propriétés exonérées.

Les exonérations totales :

1. Les propriétés publiques

2. Les fleuves et rivières

3. Les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les exonérations partielles : elles sont partielles car l'exonération ne concerne que les parts départementales et régionales de la taxe foncière :

  • Les terres, prés, prairies, herbages et pâturages
  • Vignes, vergers et culture fruitières
  • Bois
  • Landes, pâtis marais, bruyères…
  • Lacs, étangs mares…
  • Jardins autres que les jardins d'agréments…

> Voir tous les dossiers sur le thème : Impôts immobiliers

LES COMMENTAIRES
ANNELE 13/11/2013 À 19:46:28

je suis a l'AAH depuis oct 2012 et mes revenus de 2011 n'exede pas &éèé§ euros ,je suis en invalidité 1 depuis 2011 ,ai je droit a une exonération ds taxes foncieres et d'habitation de 2012

DOCUMENTISSIMELE 04/02/2013 À 10:51:11

Bonjour,
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre de demande de délais ou d'échelonnements sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-echelonnement-du-paiement-de-la-taxe-fonciere-1509.html, et http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-un-delai-pour-le-paiement-de-la-taxe-fonciere-1511.html

BONIFAIXLE 04/02/2013 À 06:25:43

bonjour je suis veuve et j'ai deux enfant a charge mes taxe foncier pour l'année 2012 et de 3916 euros je n'est pas le moyen de payer comment faire je vie grasse au RSA

GEPEOU 74LE 28/04/2012 À 20:25:52

je voudrais connaitre le calcul général pour obtenir
la taxe foncière sur un bien immobilier construit????

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Modifié le 08/12/2014 à 10:33:47

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