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Dossier à jour de la loi de finances pour 2025

Dossier de synthèse

La taxe foncière

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2. La taxe foncière sur les propriétés non-bâties

2. 2. Les modalités d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties

Pour être imposable à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, le bien doit nécessairement être situé en France. L'avis d'imposition sera alors établi et adressé au nom du propriétaire.

La taxe est due par le propriétaire du terrain au 1er janvier de l'année d'imposition.

Lorsque le bien est grevé d'un usufruit, le redevable de la taxe foncière est l'usufruitier.

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LES COMMENTAIRES
ANNELE 13/11/2013 À 18:46:28

je suis a l'AAH depuis oct 2012 et mes revenus de 2011 n'exede pas &éèé§ euros ,je suis en invalidité 1 depuis 2011 ,ai je droit a une exonération ds taxes foncieres et d'habitation de 2012

DOCUMENTISSIMELE 04/02/2013 À 09:51:11

Bonjour,
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre de demande de délais ou d'échelonnements sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-echelonnement-du-paiement-de-la-taxe-fonciere-1509.html, et http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-un-delai-pour-le-paiement-de-la-taxe-fonciere-1511.html

BONIFAIXLE 04/02/2013 À 05:25:43

bonjour je suis veuve et j'ai deux enfant a charge mes taxe foncier pour l'année 2012 et de 3916 euros je n'est pas le moyen de payer comment faire je vie grasse au RSA

GEPEOU 74LE 28/04/2012 À 18:25:52

je voudrais connaitre le calcul général pour obtenir
la taxe foncière sur un bien immobilier construit????

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Modifié le 08/12/2014 à 09:33:47

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