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Dossier à jour de la loi de finances pour 2025

Dossier de synthèse

La taxe foncière

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2. La taxe foncière sur les propriétés non-bâties

2. 4. Les dégrèvements possibles à la taxe foncière

Disparition de la propriété non-bâtie : en cas de disparition d'un immeuble non bâti à la suite d'un évènement rare tel que des inondations ou avalanche, tempêtes… le contribuable pourra bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière à partir du premier jour du mois suivant la disparition du bien.

Ce dégrèvement est accordé sur réclamation du contribuable.

Pertes de récoltes : il en va de même en cas de pertes de récoltes à la suite de grêle, inondation… le propriétaire pourra demander un dégrèvement de sa taxe foncière applicable aux parcelles atteintes.

Pertes de bétail : en cas de perte de bétail à la suite d'épizootie, le propriétaire peut demander un dégrèvement de sa taxe foncière correspondant au montant des pertes subies.

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LES COMMENTAIRES
ANNELE 13/11/2013 À 18:46:28

je suis a l'AAH depuis oct 2012 et mes revenus de 2011 n'exede pas &éèé§ euros ,je suis en invalidité 1 depuis 2011 ,ai je droit a une exonération ds taxes foncieres et d'habitation de 2012

DOCUMENTISSIMELE 04/02/2013 À 09:51:11

Bonjour,
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre de demande de délais ou d'échelonnements sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-echelonnement-du-paiement-de-la-taxe-fonciere-1509.html, et http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-un-delai-pour-le-paiement-de-la-taxe-fonciere-1511.html

BONIFAIXLE 04/02/2013 À 05:25:43

bonjour je suis veuve et j'ai deux enfant a charge mes taxe foncier pour l'année 2012 et de 3916 euros je n'est pas le moyen de payer comment faire je vie grasse au RSA

GEPEOU 74LE 28/04/2012 À 18:25:52

je voudrais connaitre le calcul général pour obtenir
la taxe foncière sur un bien immobilier construit????

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Modifié le 08/12/2014 à 09:33:47

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