Dossier de synthèse
Le bail commercial
Introduction du dossier de synthèse
Le statut des baux commerciaux en France est régi par le Décret du 30 septembre 1953, codifié aux articles L 145-1 et suivants du Code de commerce.
Le local commercial représente pour le commerçant le lieu dans lequel il exploite son commerce et accueille sa clientèle. Or, en fonction de la situation des locaux commerciaux, l'achalandage peut représenter une part non négligeable du chiffre d'affaires généré par le fonds.
C'est pourquoi, le législateur a souhaité accorder une protection particulière au preneur d'un local commercial, afin notamment de pérenniser les exploitations commerciales.
Les règles relatives aux baux commerciaux sont relativement contraignantes : formalisme, délais à respecter pour le renouvellement, indemnités d'éviction élevées... Un bail commercial est en principe conclu pour une durée de neuf années. Le locataire et le bailleur ont toutefois une faculté de résiliation triennale du bail.
Sommaire du dossier pratique
1. Le champ d'application des baux commerciaux
1.1. Les dispositions d'ordre public
1.2. La durée du bail commercial
1.3. Les nouvelles mesures en matière d'écologie
1.4. Obligation d'un dépôt de garantie?
2. La protection du locataire commerçant
2.1. Le droit au renouvellement du locataire
3. La fixation du loyer commercial